Propriétaire de flotte

 

  • Chaque entreprise établie en Suisse et inscrite au Registre du commerce se qualifie en tant que propriétaire de flotte.

  • Des dispositions particulières s’appliquent aux véhicules qui sont immatriculés au nom de collaborateurs ou de collaboratrices de vos services clients

  • Quelles sont les catégories qui existent?
    - entreprises
    - administrations
    - auto-écoles
    - taxis